Avocat en cas de suspension de permis à Paris

La suspension du permis est une interdiction temporaire de conduire les véhicules pour lesquels le permis suspendu est nécessaire.

Elle doit être distinguée de l’invalidation du permis et de l'annulation judiciaire. L'invalidation intervient notamment lorsque le solde de points atteint zéro, tandis que l'annulation judiciaire peut être prononcée par un tribunal.

La suspension peut être administrative ou judiciaire. Une même infraction peut d’ailleurs conduire successivement à ces deux types de mesures : une suspension administrative peut intervenir rapidement après les faits, avant qu'une juridiction pénale ne statue ultérieurement sur l'infraction.

Lorsqu'une décision judiciaire restrictive du droit de conduire devient exécutoire, la suspension administrative cesse de produire effet. Si le tribunal prononce à son tour une suspension, la durée de la mesure administrative déjà effectuée s'impute sur la mesure judiciaire de même nature.

→ Article L224-9 du Code de la route

La suspension du permis peut notamment intervenir après certaines infractions routières présentant un niveau de gravité particulier.

C'est notamment le cas en matière d'alcool au volant, de conduite après usage de stupéfiants, de refus de se soumettre aux vérifications correspondantes, de certains excès de vitesse, de refus d'obtempérer, ou encore dans certaines circonstances à la suite d'un accident ayant entraîné la mort ou un dommage corporel. Le Code de la route prévoit également certains cas associant l'usage d'un téléphone tenu en main à une autre infraction routière.

La situation juridique dépend néanmoins de l'infraction constatée, des circonstances du contrôle et de la procédure engagée. Une suspension liée à un contrôle d'alcoolémie ne s'analyse donc pas nécessairement de la même façon qu'une mesure prise après un grand excès de vitesse.

C'est précisément la raison pour laquelle chaque grande situation fait l'objet d'un traitement spécifique.

La rétention du permis est une mesure conservatoire prise immédiatement par les forces de l'ordre dans certaines situations. Le conducteur remet alors son permis et n'est plus autorisé à conduire pendant la durée de cette rétention.

Elle précède fréquemment une éventuelle suspension, mais les deux notions ne doivent pas être confondues.

La rétention est en principe limitée à 72 heures. Ce délai peut atteindre 120 heures lorsque certaines vérifications relatives notamment à l'alcool ou aux stupéfiants sont nécessaires. Pendant cette période, l'autorité administrative peut décider de prononcer une suspension du permis.

Autrement dit, lorsqu'un conducteur sort d'un contrôle avec un « avis de rétention », son permis n'est pas encore nécessairement suspendu pour plusieurs mois : une nouvelle décision peut intervenir dans les heures ou jours qui suivent.

Cette distinction est essentielle pour déterminer où en est exactement la procédure et quelles démarches peuvent être entreprises.

→ En savoir plus sur la rétention du permis de conduire

La suspension administrative est une mesure provisoire pouvant être prise par le représentant de l'État dans le département.

Dans certaines hypothèses consécutives à une rétention, le Code de la route encadre très précisément le délai dans lequel l'administration doit intervenir. Il prévoit notamment des délais de 72 heures ou 120 heures selon les situations.

La suspension administrative peut également être prononcée dans d'autres circonstances après transmission d'un procès-verbal constatant une infraction pour laquelle le Code de la route prévoit cette possibilité.

Sa durée est en principe plafonnée à six mois, mais elle peut être portée à un an pour certaines infractions, notamment dans plusieurs situations graves prévues par le Code de la route telles que l'alcool au volant, la conduite après usage de stupéfiants, certains refus d'obtempérer, le délit de fuite ou certaines atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique.

La durée effectivement prononcée dépend toutefois de la situation concernée. Il ne faut donc pas déduire de ces plafonds la durée qui sera nécessairement appliquée à un dossier particulier.

→ Consulter les dispositions du Code de la route relatives à la rétention et à la suspension du permis

La suspension administrative est décidée par l'autorité administrative. Elle intervient généralement rapidement et n'équivaut pas à un jugement définitif sur la culpabilité du conducteur.

La suspension judiciaire, à l'inverse, est prononcée par une juridiction dans le cadre de la procédure pénale. Elle constitue alors une sanction judiciaire liée à l'infraction poursuivie.

Il est donc possible qu'un conducteur soit d'abord soumis à une suspension administrative puis convoqué ultérieurement devant une juridiction qui décidera des suites pénales de l'affaire.

Cette succession de procédures explique pourquoi il est important de ne pas analyser isolément l'arrêté de suspension : il faut également anticiper les conséquences de la procédure pénale à venir.

Lorsqu'une suspension judiciaire succède à une suspension administrative portant sur les mêmes faits, le temps déjà effectué au titre de la mesure administrative est pris en compte dans les conditions prévues par le Code de la route.

Oui, une suspension de permis peut, selon sa nature et les circonstances, faire l'objet d'un recours. Cela ne signifie toutefois pas qu'une contestation est systématiquement pertinente ou qu'elle entraînera nécessairement la restitution du permis.

Lorsqu'il s'agit d'une décision administrative, sa légalité peut notamment être contestée devant la juridiction administrative compétente. Dans certaines situations urgentes, un référé-suspension peut également être envisagé parallèlement au recours au fond.

Pour qu'une suspension provisoire de la décision administrative soit ordonnée en référé, le Code de justice administrative exige notamment une situation d'urgence et l'existence d'un moyen susceptible de créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision.

L'intérêt d'un recours doit donc être apprécié au cas par cas en examinant notamment la décision reçue, les conditions du contrôle, les délais, les procès-verbaux disponibles, la procédure suivie et les conséquences concrètes de la suspension pour le conducteur.

Une contestation ne doit pas être engagée uniquement parce que la perte du permis est contraignante : elle doit reposer sur des arguments juridiques susceptibles d'être utilement soutenus.

La première démarche consiste à identifier précisément le document qui vous a été remis ou notifié : avis de rétention, arrêté préfectoral de suspension, convocation devant une juridiction ou autre acte de procédure.

Il est également utile de conserver l'ensemble des documents liés au contrôle et à l'infraction, ainsi que tout élément permettant de comprendre les conséquences concrètes de la mesure, notamment lorsque la conduite est indispensable à l'activité professionnelle.

Surtout, il ne faut pas conduire pendant une suspension régulièrement notifiée.

Le fait de conduire malgré une décision de suspension ou de rétention constitue une infraction pénale pouvant être punie de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende, avec d'autres peines complémentaires possibles.

En cas de doute sur la nature exacte d'un document ou sur le point de départ de la mesure, il est donc préférable de le faire examiner avant de reprendre le volant.

Faire analyser ma situation

L'expiration de la durée mentionnée dans la décision ne signifie pas toujours qu'il suffit de reprendre son véhicule dès le lendemain.

Certaines démarches peuvent être nécessaires avant la restitution ou le rétablissement du droit de conduire.

En particulier, lorsqu'un permis a été suspendu pendant une durée égale ou supérieure à six mois, un examen médical et un examen psychotechnique peuvent notamment être nécessaires avant de pouvoir récupérer le permis.

D'autres obligations médicales peuvent également dépendre de la nature de l'infraction, notamment lorsque celle-ci est liée à l'alcool au volant ou à la conduite sous stupéfiants.

Il est donc préférable d'anticiper ces démarches avant la fin de la suspension afin d'éviter qu'une formalité non accomplie ne retarde la récupération effective du droit de conduire.

Une suspension de permis soulève souvent plusieurs questions en même temps : validité de la mesure administrative, procédure pénale à venir, conséquences sur les points, possibilité d'un recours, contraintes professionnelles ou encore démarches nécessaires pour récupérer le permis.

L'intervention d'un avocat permet d'abord de reconstituer précisément la procédure à partir des actes remis au conducteur.

Le cabinet peut ensuite examiner la régularité des décisions et des procédures, apprécier les recours pouvant être envisagés et préparer la défense du conducteur lorsque l'affaire doit être portée devant une juridiction.

L'objectif n'est pas d'engager systématiquement une contestation, mais de déterminer la stratégie juridiquement adaptée à la situation particulière du conducteur.