Avocat en cas d'excès ou de grand excès de vitesse à Paris

Pour les dépassements inférieurs à 50 km/h, l'article R.413-14 du Code de la route prévoit différents retraits de points selon l'importance de l'excès.

Le régime des amendes et des éventuelles peines complémentaires dépend également de l'importance du dépassement.

À partir de 30 km/h au-dessus de la limitation, des peines complémentaires sont susceptibles d'être prononcées, parmi lesquelles une suspension du permis pouvant atteindre trois ans.

À partir de 50 km/h de dépassement, on change désormais de qualification juridique : il s'agit d'un délit régi par l'article L.413-1.

→ Consulter les dispositions du Code de la route relatives aux excès de vitesse

On parle couramment de grand excès de vitesse lorsque la vitesse maximale autorisée est dépassée de 50 km/h ou plus.

Par exemple, un conducteur retenu à :

• 101 km/h sur une voie limitée à 50 km/h ;
• 132 km/h sur une voie limitée à 80 km/h ;
• 181 km/h sur une autoroute limitée à 130 km/h ;

se trouve dans la catégorie du dépassement d'au moins 50 km/h.

Depuis le 31 décembre 2025, l'article L.413-1 du Code de la route qualifie directement ce comportement de délit, sans qu'une récidive soit nécessaire.

C'est une évolution importante par rapport au régime antérieur.

Le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est actuellement puni d'une peine maximale de :

• 3 mois d'emprisonnement ;
• 3 750 euros d'amende.

Le délit entraîne également de plein droit une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis, soit 6 points lorsque le capital maximal est de 12 points.

Le tribunal peut également prononcer différentes peines complémentaires, notamment :

• la suspension du permis pour une durée pouvant atteindre trois ans ;
• l'interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus ;
• l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus ;
• la confiscation du véhicule lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Ces peines sont les maximums et possibilités prévus par la loi. Elles ne signifient pas qu'elles seront toutes prononcées dans chaque dossier.

Oui, dans certaines situations.

Lorsque le véhicule est intercepté et qu'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué, les forces de l'ordre peuvent procéder à la rétention conservatoire du permis de conduire.

Une suspension administrative peut ensuite être prononcée par l'autorité compétente dans les conditions prévues par le Code de la route.

Il est donc important de distinguer :

• la rétention immédiate du permis ;
• la suspension administrative ;
• les éventuelles conséquences judiciaires de l'infraction.

→ Comprendre la suspension du permis de conduire

La différence est juridiquement importante.

Un dépassement compris entre 40 et moins de 50 km/h reste soumis au régime contraventionnel prévu par l'article R.413-14. Il entraîne notamment un retrait de quatre points.

À partir de 50 km/h de dépassement, l'article L.413-1 s'applique : l'infraction constitue désormais un délit et entraîne une réduction de six points lorsque le capital maximal est de douze.

Dans les deux situations, lorsque le véhicule est intercepté, une rétention du permis peut intervenir puisque le seuil applicable à cette mesure est fixé à 40 km/h ou plus de dépassement.

La manière dont l'excès de vitesse est constaté peut avoir des conséquences pratiques importantes.

Lorsqu'un conducteur est intercepté immédiatement, son identité est directement relevée et, pour un dépassement d'au moins 40 km/h constaté dans les conditions prévues par la loi, son permis peut être retenu.

À l'inverse, lorsqu'une infraction est constatée par un radar automatique sans interception, l'avis est généralement adressé au titulaire du certificat d'immatriculation.

Cela peut soulever une question distincte : celle de l'identification du conducteur.

Le fait d'être titulaire de la carte grise et le fait d'être pénalement responsable en qualité de conducteur ne doivent pas être confondus. La stratégie applicable dépend donc de la manière dont l'infraction a été constatée et des éléments du dossier.

Oui, une contestation est possible dans les conditions et délais prévus par la procédure applicable. Cela ne signifie cependant pas qu'une contestation est pertinente dans tous les dossiers.

L'analyse peut notamment porter sur :

• les circonstances dans lesquelles l'infraction a été constatée ;
• l'identification du conducteur ;
• les mentions figurant dans l'avis ou le procès-verbal ;
• la vitesse enregistrée et la vitesse retenue ;
• l'appareil utilisé et les éléments de la procédure ;
• le respect des règles procédurales applicables.

L'objectif n'est pas de rechercher artificiellement un vice de procédure, mais de déterminer si un moyen juridiquement pertinent peut être invoqué.

Lorsqu'un appareil de contrôle mesure la vitesse d'un véhicule, le chiffre juridiquement retenu pour caractériser l'infraction n'est pas nécessairement exactement celui affiché lors de la mesure.

Une marge technique réglementaire est appliquée afin de déterminer la vitesse retenue.

C'est cette vitesse retenue qui doit être comparée à la limitation applicable pour déterminer l'importance du dépassement et, par conséquent, le régime de l'infraction.

Cette distinction peut être particulièrement importante lorsqu'une vitesse se situe à proximité d'un seuil entraînant un changement de régime juridique.

Oui, de plusieurs manières. Un excès important peut tout d'abord conduire à une suspension du permis.

Un grand excès de vitesse peut également donner lieu à une annulation judiciaire dans les conditions prévues par l'article L.413-1.

Enfin, les retraits de points successifs peuvent faire tomber le capital du conducteur à zéro et entraîner une invalidation administrative du permis.

Ces trois mécanismes, suspension, annulation et invalidation, sont juridiquement différents et ne doivent pas être confondus.

→ Permis invalidé et lettre 48SI

Le besoin du permis pour exercer une activité professionnelle ne permet pas, à lui seul, de continuer à conduire lorsqu'une mesure de rétention ou de suspension est applicable.

Pour le délit de dépassement d'au moins 50 km/h, l'article L.413-1 prévoit que la suspension judiciaire pouvant être prononcée ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

En revanche, le régime applicable aux excès compris entre 30 et moins de 50 km/h est différent : R.413-14 prévoit que la suspension complémentaire susceptible d'être prononcée peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

La situation doit donc être appréciée selon la qualification exacte de l'infraction et la mesure dont le conducteur fait l'objet.

Le grand excès de vitesse étant désormais un délit dès la première commission, la récidive ne constitue plus la condition nécessaire pour que l'infraction devienne délictuelle. Elle peut néanmoins avoir des conséquences importantes.

L'article L.413-1 prévoit notamment que la confiscation du véhicule est obligatoire en cas de récidive, lorsque le conducteur en est propriétaire. La juridiction conserve toutefois la possibilité de ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée.

La situation d'un conducteur déjà condamné doit donc être examinée précisément au regard des règles de la récidive pénale.

Lorsque le permis a été retenu ou qu'une procédure est engagée, il est utile de conserver tous les documents reçus.

Selon la situation, il peut notamment s'agir :

• de l'avis de rétention ;
• de l'arrêté de suspension ;
• de l'avis de contravention ou des documents relatifs aux poursuites ;
• d'une convocation ;
• des éventuelles décisions administratives ou judiciaires.

Il est également essentiel de respecter toute interdiction de conduire applicable.

L'analyse de ces documents permet de déterminer la qualification exacte de l'infraction, la situation du permis et la procédure à venir.

Les conséquences d'un excès de vitesse ne se limitent pas nécessairement au paiement d'une amende.

Lorsqu'un dépassement important est constaté, l'avocat peut notamment examiner les conditions de constatation de l'infraction, la procédure suivie, la mesure affectant le permis et les conséquences sur le capital de points.

En cas de grand excès de vitesse constituant un délit, l'analyse porte également sur la procédure pénale et les peines encourues.

Lorsque des poursuites sont engagées, l'avocat peut préparer la défense du conducteur en tenant compte des circonstances des faits, de sa situation et des pièces du dossier.